Introduction : L’installation d’une clôture autour de sa propriété est une démarche courante pour délimiter son espace ou assurer une certaine intimité. Cependant, avant de se lancer dans ce projet, il est crucial de respecter certaines règles édictées par le code civil et les autorités locales. Cet article explore les aspects juridiques et administratifs à considérer avant d’installer une clôture.

Qu’est-ce qu’une clôture ? Une clôture est un dispositif permanent permettant de délimiter une propriété, un espace spécifique, ou un passage. Elle peut prendre diverses formes, telles que des murs, portes, portails, claire-voie, treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, herses ou barbelés. Le code civil, à travers l’article 647, reconnaît le droit de clôturer une propriété, mais impose des limites en termes de hauteur. Des régulations locales peuvent également définir des restrictions sur les matériaux utilisés pour garantir une cohérence architecturale et la tranquillité entre les habitants.

Règles à respecter avant l’installation d’une clôture :

1. Éviter les nuisances pour les voisins : Avant d’entreprendre tout projet de clôture, il est essentiel de s’assurer qu’il ne causera pas de gêne aux voisins, notamment à ceux enclavés. Les tribunaux considèrent généralement comme un « abus de droit » tout projet susceptible de perturber la quiétude des propriétaires voisins.
2. Se conformer aux règles locales : Il est impératif de se renseigner auprès de la mairie sur les règles en vigueur concernant les clôtures dans la commune. Les normes peuvent varier d’une région à l’autre, et les autorités locales émettent souvent des directives spécifiques à respecter.

Permis de construire ou déclaration de travaux ? Avant 1986, l’installation d’une clôture nécessitait un permis de construire. Cependant, depuis cette date, il suffit de soumettre une déclaration de travaux aux services municipaux. Pour ce faire, le demandeur doit retirer en mairie le formulaire CERFA n° 10073¹ 01, spécifiquement conçu pour la déclaration de travaux. Ce document doit être accompagné d’un plan de situation du terrain, d’un plan d’implantation du projet, ainsi que d’un croquis détaillant les dimensions et la nature des matériaux utilisés.

La procédure suit le processus standard de la déclaration de travaux, avec un délai d’instruction d’un mois, pouvant être prolongé à deux mois dans certaines situations spécifiques. Si l’autorisation est accordée, les travaux peuvent débuter, sauf en cas de prescriptions particulières émises par les autorités compétentes en matière d’urbanisme ou d’environnement.

Conclusion : Avant d’ériger une clôture, il est essentiel de se conformer aux règles édictées par le code civil et les autorités locales. La déclaration de travaux, remplaçant le permis de construire depuis 1986, constitue la démarche administrative principale à suivre. En respectant ces règles, les propriétaires peuvent s’assurer d’un processus fluide et éviter d’éventuels litiges avec leurs voisins ou les autorités locales.

Effectivement, il existe des cas exclus du champ d’application du régime déclaratif pour l’installation de clôtures. Ces exceptions sont définies afin de prendre en compte des situations particulières. Voici les quatre cas dans lesquels le régime déclaratif ne s’applique pas :

1. Clôtures ne constituant pas des ouvrages : Les haies vives ou les fossés, qui ne sont pas considérés comme des ouvrages, échappent au régime déclaratif. Ces éléments naturels servant de délimitation ne nécessitent pas de procédure administrative particulière.
2. Ouvrages pour délimiter les espaces d’une même unité foncière : Lorsqu’une clôture est érigée pour délimiter des espaces appartenant à une même unité foncière, elle est exclue du régime déclaratif. Cette exemption vise à simplifier les démarches pour les propriétaires de terrains contigus.
3. Clôtures autorisées par un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme : Les clôtures qui ont déjà fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, telle qu’un permis de construire, une autorisation de camping, ou une autorisation d’installation ou travaux divers, ne relèvent pas du régime déclaratif. Ces autorisations préalables couvrent déjà l’érection de clôtures.
4. Clôtures liées à l’activité agricole ou forestière : Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, quel que soit le lieu de la commune, sont exemptes du régime déclaratif. Dans ce cas, les propriétaires ont une liberté de capacité de clôture, sous réserve de ne pas enfreindre les règles de servitudes, notamment le droit de passage.

En résumé, ces exceptions permettent de simplifier les procédures administratives pour des situations spécifiques, tout en garantissant que les clôtures érigées dans ces contextes respectent les règles en vigueur. Il est toujours recommandé de vérifier auprès des autorités locales pour s’assurer de la conformité des projets de clôture avec la réglementation en vigueur.

Les Obligations du Propriétaire en Matière de Clôtures selon le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Clôture en bois Lapeyre

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Dans le cadre d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), les propriétaires se voient souvent imposer diverses obligations visant à réguler l’aménagement urbain. Parmi ces obligations, la hauteur des clôtures occupe une place centrale, soulevant des questions cruciales quant à la préservation de la cohérence esthétique et urbanistique d’une localité.

L’article 663 du code civil établit une norme de référence pour la hauteur des clôtures, fixant une limite à 3,20 mètres dans les villes dépassant les 50 000 habitants et à 2,60 mètres dans les autres localités. Toutefois, l’autonomie des municipalités dans l’élaboration de leur documentation d’urbanisme leur permet de moduler ces hauteurs en fonction de leurs spécificités locales. L’objectif sous-jacent demeure la préservation d’une harmonie visuelle au sein de la ville.

En pratique, les hauteurs de clôtures ne sont pas uniformes à l’échelle d’une commune. Les POS et les PLU délimitent différentes zones telles que les zones urbanisées, industrielles, littorales, ou les espaces naturels. Chacune de ces zones peut se voir attribuer des hauteurs spécifiques pour différents types de clôtures. Par exemple, un village dans le département de l’Indre peut stipuler des hauteurs maximales de 80 cm pour les murs d’enceinte, 1,20 m pour les grillages, et 1,50 m pour les haies.

Ces obligations ne se limitent pas à la hauteur des clôtures. Les documents d’urbanisme peuvent également prescrire l’utilisation de matériaux spécifiques, définir des couleurs autorisées, voire recommander la combinaison de clôtures avec des haies locales. Avant d’entreprendre des travaux, il est impératif de vérifier attentivement ces aspects auprès de la mairie. Le recours à des conseils auprès des Directions Départementales de l’Équipement (DDE), des architectes conseils de la DDE, ou des Conseils d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) peut s’avérer judicieux. Dans certains cas, faire appel à un géomètre pour délimiter précisément la propriété peut également être recommandé.

En conclusion, la conformité aux règles édictées par le POS ou le PLU en matière de clôtures est essentielle pour contribuer à l’harmonie urbaine et éviter des désagréments liés à des non-conformités réglementaires. Une démarche préalable auprès des autorités compétentes et des professionnels du secteur permettra d’assurer la conformité des installations tout en préservant l’intégrité visuelle de l’environnement local.